Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV ») régissent les relations entre LA MAISON BRAAT, SARL enregistrée au RCS D’Orléans sous le numéro B 810 977 553 et dont le siège social est situé 1 Pl. Duhamel, 45300 Pithiviers – France (ci-après « le vendeur »), et toute personne (ci-après « l’acheteur ») souhaitant commander et acheter des produits proposés sur le site www.maisonbraat.fr (ci-après « le site »).
Article 1. Objet
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.maisonbraat.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Caractéristiques des produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.maisonbraat.fr dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site.
Les produits sont tous fabriqués par la Maison Braat
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les produits et ses prix.
Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. Les descriptifs indiquent au client les caractéristiques essentielles des produits.
Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’engagent en rien le vendeur. Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques essentielles (contenance, composition…).
Pour toute information complémentaire, l’acheteur est invité à joindre le service client par téléphone au 02 38 30 02 99 ou par courrier électronique à l’adresse contact@maisonbraat.fr
Article 3. Tarifs
Les prix indiqués sur le site sont en Euros TTC et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Frais de traitement
Les commandes passées sur le site
Article 5. Passation et validation des commandes
L’acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de son panier. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. À l’issue du règlement, un message sur le site confirme le paiement et la prise en compte de la commande.
L’acheteur reçoit en parallèle un courrier électronique à l’adresse email indiquée lors de la saisie de ses informations personnelles.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La Maison Braat recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par la Maison Braat sur un document support papier ou informatique.
Pour toute modification de commande, l’acheteur est invité à contacter le service client par téléphone au 02 38 30 02 99 ou par courrier électronique à l’adresse contact@maisonbraat.fr au plus tard dans l’heure qui suit la validation.
Le service client est joignable :
Du mardi au vendredi :
8h00-13h00 / 15h00-19h00
Samedi :
8h00-13h30 / 15h00-19h00
À réception de la commande, le vendeur s’assure de la cohérence des données communiquées. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux sur Internet, la Maison Braat se réserve le droit de transmettre les informations relatives à la commande du client à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la Maison Braat aux seules fins de vérification de l’identification du client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
La Maison Braat se réserve également le droit d’annuler toute exécution d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure par l’acheteur, comme en cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet www.maisonbraat.fr
L’acheteur est responsable des indications qu’il a dûment remplies lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne sera pas tenu pour responsable et ne pourra en aucun cas subir des frais engendrés par cette erreur.
Article 6. Modalités de paiement
La Maison Braat propose à l’acheteur de commander et régler ses produits directement en boutique par CB, chèque ou même espèce lors du retrait de sa commande. Le bon de commande reçu par email lors de sa commande lui sera demandé.
1. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », il en modifie si besoin les quantités et/ou les références,
2. Lit et accepte les CGV,
3. Valide le panier,
4. Se connecte à son compte client personnel ou en crée un nouveau.
Le cas échéant : il saisit son nom, prénom, adresse de facturation et/ou de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, choix du mot de passe,
5. Vérifie l’adresse de facturation de la commande,
6. Valide sa commande
La Maison Braat propose alors à l’acheteur de régler ses produits directement en boutique du retrait de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer son bon de commande et le présenter lors du retrait en boutique.
Article 7. Réserve de propriété
La Maison Braat conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter uniquement de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs, à l’exception des frais de retour.
Dans cette hypothèse, l’acheteur doit retourner les produits dans leur emballage d’origine et en parfait état de fraicheur, accompagnés de la facture correspondante à l’adresse suivante : Maison Braat 1 Pl. Duhamel, 45300 Pithiviers
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Au préalable, nous vous invitons à nous contacter par e-mail à contact@maisonbraat.fr ou par téléphone au 02 38 30 02 99
Nous vous rembourserons le ou les produits concernés dans un délai de 30 jours suivant votre demande.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, nous ne pouvons accepter des produits salis, incomplets, endommagés ou descellés par l’acheteur après sa commande. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.
Dans le cadre d’un retour, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le ou les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Article 9. Vente en ligne avec retrait en boutique des commandes passées
Les produits proposés en vente sur le site www.maisonbraat.fr sont actuellement disponibles uniquement en retrait boutique / Click & Collect. L’acheteur achète ses produits sur le site internet et vient retirer et régler sa commande directement en boutique durant les jours et horaires d’ouvertures :
Du mardi au vendredi :
8h00-13h00 / 15h00-19h00
Samedi :
8h00-13h30 / 15h00-19h00
Un créneau horaires avec un jour et un horaire vous sera proposé au choix pour venir retirer votre commande en fin de processus d’achat.
Dans le cas où le l’Acheteur n’accepte pas ou ne vient pas retirer sa marchandise, elle sera remise en vente dans un délai de moins de 24h00 respectant les conditions de santé et d’hygiène.
Article 10. Allergènes, composition des produits et conservation
Les allergènes pouvant être présent dans les produits sont signalés dans chacune des fiches produits dans l’onglet Information produit
Les ingrédients et délais de conservation / consommation sont également présent dans chacune des fiches produits ainsi que des conseils d’utilisation
Article 11. Qualité des produits
Tous les produits fournis par la Maison Braat bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à La Maison Braat qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Un délai de 3 jours est prévu à compter de retrait en boutique pour adresser au service client toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés.
Passé ce délai et si cette formalité n’a pas été respectée, les articles seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Maison Braat – 1 Pl. Duhamel, 45300 Pithiviers
Article 12. Responsabilité
La Maison Braat, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la Maison Braat sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Maison Braat. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14. Données à caractère personnel
La Maison Braat s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Maison Braat – 1 Pl. Duhamel, 45300 Pithiviers
Article 15. Traitement des Données à Caractère Personnel
Conformément à la « Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 2166817).
Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, Mr Sébastien Braat agit en tant que Responsable de Traitement dans le cadre de ses Services.
En tant que Responsable de Traitement au sens dudit Règlement (UE), les données à caractère personnel collectées, dans le cadre des Services marchands de La Maison Braat, sont traitées directement par La Maison Braat.
Toutes les données à caractère personnel transmises notamment au travers de formulaires de commandes seront traitées par La Maison Braat de façon loyale et licite, et ce, dans le respect des droits des Utilisateurs.
Toutes les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des commandes de Services.
La Maison Braat enverra ses offres ou celles de ses partenaires commerciaux uniquement pour les Utilisateurs ayant donné leur consentement clair et explicite, soit au moment de la création de leur compte client soit au moment de leur commande.
Tout Utilisateur utilisant les services de La Maison Braat à la faculté d’exercer un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. L’exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues aux articles 38 à 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 15 à 21 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, en adressant une demande à contact@maisonbraat.fr
Article 16. Cookies
La Maison Braat est susceptible de stocker des fichiers cookies sur le disque dur de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations n’excède pas un an.
Les données relatives à la navigation sur le Site permettent de générer des statistiques afin de connaître notamment les pages les plus et les moins consultées et les variations de taux de fréquentation. Ils ne sont pas exploités nominativement.
Article 17. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de d’Orléans.